Conditions générales de vente des services vendus sur www.peanuts.com

Applicables à compter du 14/06/2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont à la base des négociations commerciales et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur afin de lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société 

SIRET 852031129 – PEANUTS  – 3 RUE ABEL FERRY 75016 PARIS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits de beauté (maquillage

Toute acceptation du devis/bon de commande incluant la clause “J’accuse réception d’avoir lu et j’accepte les conditions générales de vente jointes”implique que l’acheteur respecte inconditionnellement les présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date à laquelle la commande est passée.Ceux-ci sont libellés en euros et calculés sans TVA.
En conséquence, ils seront augmentés par le taux de TVA et les coûts de transport applicables le jour de la commande.

L’entreprise PEANUTS  se donne le droit de changer ses tarifs à tout moment.Toutefois, elle s’engage facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lorsque la commande a été enregistrée.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent des rabais que PEANUTS devrait accorder sur la base de ses résultats,soit la reprise par l’acquéreur de certains services.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun rabais ne sera accordé en cas de paiement par anticipation.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • par carte bancaire 
  • Par paypal

Les règlements seront effectués au moment de l’achat en ligne sur www.peanuts.com

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société PEANUTS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur le jour de la remise de la marchandise.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt réglementaire sera révisé tous les six mois (ordonnance no 2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement ; Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours de la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acquéreur n’a pas payé le solde dû la vente sera réglée de plein droit et pourra donner lieu à une indemnisation au profit de l’entreprise PEANUTS

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise PEANUTS conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PEANUTS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • par livraison à domicile 
  • par livraison en point relais.

La livraison est gratuite dès 35 euros d’achat sur notre site internet. 

Nous livrons pour l’instant uniquement en France, en livraison à domicile et en point relais.
Livraison standard 2 à 5 jours ouvrés  5,90€
Point Relais  2 à 5 jours ouvrés 3,90€.

Le délai de livraison mentionné lors de l’enregistrement de la commande n’est qu’indicatif et n’est pas garanti.

Dès lors, tout retard raisonnable dans la livraison de la marchandise ne peut bénéficier à l’acheteur :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque de transport est supporté intégralement par l’acquéreur.

En cas de marchandises manquantes ou endommagées en cours de transport, l’acheteur devra formuler toutes les réservations nécessaires sur le bon de commande dès réception desdites marchandises.Ces réservations doivent également être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la compagnie.

Clause n° 10 :Rétractation 
ARTICLE 10 DROIT DE RETRACTATION :
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de l’emballage contenant les produits commandés, exercer son droit légal de rétractation sans être obligé de justifier sa décision.
Le client pourra exercer son droit de rétractation par mail à l’adresse suivante :  hello@peanutsbeauty.com

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société PEANUTS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris